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Informations détaillées sur le document de titre:
Accords commerciaux et responsabilité sociale (RSE) : le gouvernement suisse devrait mieux réglementer ses multinationales

Type du document: Ouvrages
Thème abordé dans le document: Droit commercial; Multinationales / Transnationales; Organisations internationales; Responsabilité sociale des entreprises;
Nombre de pages : Non precisé
Date de publication : Non precisé
Edition du document : Non precisé
le(s) auteur(s) du document : ired.org
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Resumé du document : "Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a adopté un rapport demandant l'inclusion de clauses de responsabilité sociale des entreprises (multinationales) dans les accords commerciaux signés par IUnion Européenne. Ces clauses devraient inclure, entre autres, une obligation pour les entreprises de « s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale». Cet accord devrait aussi inclure des dispositions visant à «encourager la coopération judiciaire transnationale pour faciliter l'accès à la justice de victimes des activités des entreprises »." Christine von Garnier, "Accords commerciaux et responsabilité sociale (RSE) : le gouvernament suisse devrait mieux réglementer ses multinationales", 24 janvier 2011. s

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