Position de l’IRED sur le Rapport du Conseil Fédéral
Observations de l’IRED sur le Rapport explicatif du Conseil fédéral sur la coopération internationale 2021-24 (2 mai 2019)
- Non à la baisse programmée de l’Aide Publique au Developpement !
Le montant proposé au titre de l’APD est triplement décevant. Il s’inscrit dans une baisse tendancielle amorcée depuis 2016. Il ne respecte pas l’engagement du Parlement de maintenir l’APD à un niveau de 0.5 % du RNB. Et de plus la coopération internationale suisse comprend des dépenses pour les requérants d’asile en Suisse, ce qui réduit la part consacrée à la coopération internationale à 0.40 % selon la communication du Conseil fédéral du 2 mai 2019. En outre, la part des dépenses pour les requérants d’asile peut varier de 7 à 21 % de la coopération internationale !
Le rapport de l’OCDE d’avril 2019 sur la coopération internationale suisse recommande une augmentation et non une diminution de l’APD. Alliance Sud rappelle l’importance d’atteindre 0,7 % du RNB.
- Agir sur les causes profondes des migrations
Le document du 2 mai 2019 propose d’agir sur les causes profondes de la migration. Aucune analyse ne vient étayer cette recherche des causes profondes, hormis des mentions générales sur les conflits et le changement climatique. Il suffit de se rappeler que la Suisse de 1850 était une terre de forte émigration avec une agriculture en ruine, techniquement peu évoluée et fortement concurrencée par les importations. Le développement agricole en Suisse à partir de la fin du 19e siècle et du début du 20e siècle a inversé la tendance à l’émigration.
Les pays pauvres qui négligent leur agriculture, en particulier l’agriculture paysanne, sont des pays de fortes émigrations.
- Priorité à une agriculture paysanne performante et respectueuse de l’environnement
L’agriculture n’est pas mentionnée dans le document du 2 mai 2019, mis à part une référence à la sécurité alimentaire (comment ?) et aux droits des paysans (comment ?). Cet oubli est grave. Il tourne le dos à l’histoire économique de nombreux pays, hier et aujourd’hui. La Chine a réduit de façon spectaculaire la pauvreté en investissant dans l’agriculture paysanne dans les années 1970-80.
La production agricole est une priorité en Afrique (Union africaine) mais pas la production agricole paysanne. Développer l’agriculture ce n’est pas ouvrir des marchés pour les marchands d’engrais, mais développer la biodiversité et l’agro-écologie, seules à même d’accroître la production agricole, l’emploi et la croissance économique. La coopération internationale, y compris suisse, privilégie l’accroissement de la production, mais pas de l’emploi. Résultat : l’Afrique est de plus en plus dépendante des importations agricoles, et une terre d’émigration. Tout comme la Suisse de 1850 !
- Renforcer la participation des populations dans les décisions politiques
Le document du 2 mai 2019 entend promouvoir « une implication croissante de la population dans les processus et décisions politiques, les services publics et l’économie » page 7.
Cet objectif est fort bien venu. Mais aucun élément ne permet de juger comment cet objectif serait promu. L’expérience de l’IRED a permis de documenter que lutter contre les décisions de la Banque mondiale, financée par la Suisse, était un excellent moyen de mobilisation des paysans et paysannes dans la participation des décisions qui les concernaient directement. Alliance Sud rappelle justement l’importance de la participation de la société civile dans les politiques de développement au Sud et au Nord. Dans maints régimes autoritaires se souciant peu de questions de développement, aider les populations à s’organiser pour interpeller les décisions publiques constitue un enjeu stratégique. Cet enjeu n’est ni high-tech ni nouveau, simplement fondamental, et gage de changements durables.
- La coopération internationale n’est pas la promotion des entreprises suisses !
Le message du 2 mai 2019 propose de renforcer la coopération avec les entreprises suisses. Le texte est parsemé de références aux entreprises (20 mentions, hors annexes et notes de bas de page), au secteur privé (44 mentions) alors que les références à la solidarité, vecteur fondamental de la coopération internationale sont réduites (3 mentions) tout comme celles à l’Agenda 2030 (9 mentions).
Il y a 4 références aux entreprises suisses (pages 20, 28, 33 et 34 respectivement au marché en Afrique, au respect des droits de l’homme, aux retombées économiques de l’APD et au respect des engagements internationaux).
L’idée que l’aide publique au développement puisse ouvrir la voie aux entreprises (suisses) n’est certes pas nouvelle (on se rappellera le plan Marshall, et avant cela l’époque sombre du colonialisme, mais aussi les pratiques douteuses de pays comme la Chine justement critiquées dans le message du Conseil fédéral). Mais elle est présentée de manière particulièrement étroite dans le message du 2 mai.
Le message ne dit rien sur les principaux obstacles qui freinent le développement en Afrique notamment, à savoir les faiblesses de la gouvernance, dont la sortie nette de capitaux est une conséquence, alors que la région a tant besoin d’investissements, et l’absence de priorité à l’agriculture paysanne. Certes chaque pays est différent mais la désindustrialisation du continent africain et la pauvreté de son agriculture devraient mener à une réflexion plus ambitieuse (présente par ailleurs dans de nombreux rapports de la CNUCED) que les considérations sur la coopération internationale et le secteur privé au service des seuls intérêts suisses.
La philanthropie privée est une chose. La promotion de l’investissement privé dans les pays du Sud est autre chose. Les deux sont parfaitement légitimes. Mais prétendre soumettre la coopération internationale suisse à la promotion des intérêts privés suisses qui n’ont nullement besoin d’une telle béquille, est une nouveauté bien particulière.
- La cohérence perdue de la coopération internationale suisse
Entre la lutte contre la pauvreté, celle contre les conséquences du changement climatique, l’aide aux requérants d’asile et la promotion des intérêts privés suisses, il est à craindre que la cohérence d’une coopération internationale soit perdue. Pourtant cette cohérence « autant que possible » semble être un objectif recherchée.
On peut douter d’une meilleure qualité de la coopération internationale suisse permettant aux pays bénéficiaires d’atteindre les objectifs de l’agenda 2030 à la lecture de ce message du 2 mai. Il est à regretter que cette perte de sens entrave les efforts de la Suisse de continuer à contribuer par une coopération internationale de qualité à une meilleure stabilité dans le monde, stabilité pourtant essentielle pour la Suisse comme pour tous les autres pays.
IRED, Juillet 2019
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